Terms of Service

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client (désigné comme « le client ») et le photographe JPphotographies (désigné comme « le photographe »). Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client.

 

Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

 

ARTICLE 1 – OBJET

JPphotographies propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : www.jpphotographies.com

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

 

ARTICLE 2 – COMMANDE

La commande n’est effective qu’après réception de l’acompte et doit être validée par un contrat/devis signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être signé en ligne ou retourné signé au photographe par envoi d’email. A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat, le photographe ne s’engage pas à réserver la date.

Toute commande de produit, tirages photos, travaux d’impression doit être réglée entièrement au passage de la commande.

 

ARTICLE 3 – TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1 Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF) et sont affichés toutes taxes comprises. Les tarifs affichés sur le site du photographe: www.jpphotographies.com  peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

3.2 Un acompte de 50% sera demandé afin de valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, espèces ou Paypal. Le solde sera payé par le client le jour de la prestation. Tout frais relatif au règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du Client. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée.

3.3 Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

3.4 La commande et le devis peuvent également être validés de manière électronique, par envoi d’un mail dans lequel sera stipulé :  « j’accepte les conditions générales de vente ».

3.5 Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.

 

ARTICLE 4 – FRAIS DE DÉPLACEMENT

Les frais de déplacement sont inclus dans le canton de Genève. Au-delà, les frais de transport et les éventuels autres frais seront à la charge du client au réel ainsi qu’une indemnité forfaitaire dépendant de la durée du transport et des éventuels temps d’attente.

Le Photographe se réserve le droit de facturer au Client les éventuelles pénalités/amendes qu’il subit afin d’assurer le bon déroulé de sa prestation (frais appliqués au réel).

 

ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA PRESTATION

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée au photographe (par SMS ou mail) au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client PARTICULIER dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l’acompte à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie. Cette possibilité ne s'applique pas aux clients PROFESSIONNELS.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

 

ARTICLE 6 – RÉALISATION DE LA PRESTATION

Les photographies sont réalisées par JPphotographies. Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

 

ARTICLE 7 – OBLIGATION DU CLIENT

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par d'autres photographes (amateurs ou professionnels).

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne liée aux clients, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.

 

ARTICLE 8 – POST-TRAITEMENT

Sauf cas particulier précisé par écrit, le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.

Le traitement appliqué aux photos présente un ajustement de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage etc… Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo, retouche localisées…) demandée par le client n’est pas inclus dans la prestation de base et sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.

 

ARTICLE 9 – LIVRAISON

JPphotographies  met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prise de commande).

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Sauf demande spécifique du Client, les photos numériques sont livrées sur une galerie photo permettant le téléchargement au lien suivant : https://clients.jpphotographies.com

La galerie est protégée par un mot de passe défini à l’avance avec le Client ou communiqué par le Photographe au moment de la livraison des photos.

Le Photographe garantit la qualité d’impression des tirages commandés par son intermédiaire ou sur son site internet. Il n’est pas tenu responsable de la qualité d’impression d’autres laboratoires d’impression ou site internet d’impression lambda.

 

ARTICLE 10 – DURÉE DE CONSERVATION

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 7 jours à compter. Cette durée pourrait être prolongé sur la demande du client au prix de 150 CHF/ mois

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

11.1 Conditions atmosphériques

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

11.2 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Le photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

11.3 Problème technique et accident

Le photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

 

CONDITIONS D'UTILISATION:

Sur réception d'une autorisation écrite de la part de photographe, voici les termes et conditions qui doivent être respectés pour partager publiquement ses photos.

Lorsque les photos sont affichées sur un blog, le photographe doit être cité dans le premier paragraphe. Les mots "JPphotographies" doivent apparaître comme un lien hypertexte souligné et doivent être liés à l'URL http://www.jpphotographies.com.
 

Lorsque les photos sont utilisées dans un contexte éditorial en ligne, Le photographe dois être cité sous chaque photo avec les mots «JPphotographies» affichés sous la forme d'un lien hypertexte souligné et dois être lié à http://www.jpphotographies.com. Le code HTML utilisé pour lier l'URL ne peut pas inclure l'attribut "nofollow".
 

Lorsque les photos sont affichées sur Facebook, Instagram, Pinterest ou autre réseau social, le texte suivant doit être inclus dans la description de chaque photographie: Copyright JPphotographies, https://www.jpphotographies.com.
 

Lorsque les photographies sont utilisées en ligne, les photographies ne doivent pas être rognées, redimensionnées ou autrement modifié. De plus, le logo de JPphotographies doit apparaître attaché à chaque photo et ne peut être caché/modifié ou supprimé.
 

Lorsque les photographies sont utilisées dans un contexte éditorial imprimé Le photographe doit être citer avec les mots " Pedja / www.jpphotographies.com " sous chaque photo ou dans la marge comme dicté par le guide de style de la publication.
 

La permission d'afficher les photos peut être annulée à tout moment pour n'importe quelle raison.
 

Si une demande de suppression fournie, vous acceptez de retirer les photos dans les 24 heures.
 

Vous devez contacter et obtenir une autorisation séparée de la part de photographe et offrir une juste compensation avant de partager les photos avec toute autre partie ou lors de l'utilisation des photographies imprimées publicité électronique, magazines, galeries de sites Web, sites Web ou blogues échappant à votre contrôle direct ou sur votre propre site Web d'entreprise.
 

Si vous ne respectez pas ces conditions, vous acceptez de dédommager le photographe (et ses clients le cas échéant) pour tout usage. Cette utilisation est basée sur le taux monétaire qui serait habituel et conforme aux taux de l'industrie photographique au moment de la publication ou de la distribution.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le Photographe est l’auteur (art. 2 al.2 LDA). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. 10 al. 1 LDA), ainsi que (art.11 al. 1 let. a LDA).

12.2 La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).

12.3 Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. 2 al.2 LDA). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.

12.4 Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, le Photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.

12.5 Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article (art. 2 al.2 LDA), et les contravenant peut également être tenu responsable des dommages réels et légaux.

 

ARTICLE 13 – DROIT À L'IMAGE

Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client exprimée par écrit (email ou courrier avec accusé de réception) avant la signature du devis/validation de la commande. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse…

Le Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.

Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (email, courrier avec accusé de réception ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande. Si ce refus constitue un manque pour la communication du Photographe, il se réserve le droit de facturer une majoration de 10% sur le montant total de la prestation en question.

 

ARTICLE 14 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

 

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit suisse.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions suisses. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le canton de résidence du photographe.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.